Décrets n° 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022 relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants (JO 31/03/2022)

    Deux décrets du 30 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants. Pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ils modifient des dispositions du code du travail :

• Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants. Le décret précise les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité. Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants. Le décret fixe le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation. L'article D. 5424-74 du code du travail indique ainsi qu'en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour ; 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante