Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    L'ordonnance est prise pour mettre en oeuvre le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, règlement dit « de base » de sécurité aérienne qui définit notamment le périmètre des compétences de l'Union européenne et les principes selon lesquelles elles s'exercent. Il est complété par des règlements de mise en oeuvre qui déclinent les exigences applicables dans les différents domaines qu'il couvre. Ce règlement prévoit également la possibilité de recourir à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour certaines activités aériennes. Un tel régime de déclaration est notamment prévu pour les activités de transport public en ballon et en planeur.

    L'ordonnance introduit ainsi le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, comme une formalité intermédiaire entre l'autorisation et l'absence d'autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l'exercice d'activités aériennes. Elle décorrèle également la délivrance d'une licence d'exploitation de transporteur aérien de la détention d'un certificat de transporteur aérien. L'ordonnance adapte les dispositions pénales encourues en cas de défaut de détention d'un certificat de transporteur aérien pour les étendre au cas de défaut de déclaration.

    Par ailleurs, l'ordonnance met en oeuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 en tant qu'il a transféré la compétence en matière de sécurité aérienne des aéronefs sans équipage à bord (« drones ») à l'Union européenne. En conséquence, l'ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes et des communications électroniques et de la consommation, issues de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils :
    En matière pénale, l'ordonnance établit dans le code des transports un régime de sanctions en cas de méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ainsi que des règlements pris pour son application. Elle précise également certaines sanctions existantes pour ce qui concerne les documents de navigabilité et des licences et qualifications de pilote.

    Enfin, l'ordonnance étend ces dispositions aux collectivités d'outre-mer, et les adapte en tant que de besoin.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par les articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022)

Sommaire
Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION (Articles 1 à 2)
Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES (Article 3)
Titre III : SANCTIONS PÉNALES (Articles 4 à 6)
Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD (Articles 7 à 11)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (Articles 12 à 17)


    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


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