Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Lien Legifrance, JO 03/04/2022)

    L'arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les titres de séjour délivrés aux étrangers reconnus réfugiés et aux membres de leur famille et les titres de séjour délivrés aux étrangers admis au bénéfice de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille. A cette fin, il modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice