Décrets n° 2022-475 et 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » et une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (JO 05/04/2022)

    Deux décrets du 4 avril 2022 instituent une aide « coûts fixes rebond association » et une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ces entreprises sont mentionnées au 5° de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

• Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le décret établit des conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives. Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants : exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ; avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ; avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ; avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ; avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021. Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le décret adapte le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 aux entreprises sous forme associative. Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants : exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ; avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ; avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ; avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence. L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible. Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Rubriques :  associations et fondations / entreprises et activité économique
  
  Voir aussi :
  Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation