Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 05/04/2022)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est complétée par un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire (voir ci-dessous). Les deux parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2022.

    La création d'un code pénitentiaire est une proposition figurant initialement dans le rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. L'objectif est de donner davantage de cohérence au droit des peines, de souligner l'importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et de rendre l'ensemble des dispositions pénitentiaires, plus accessibles et plus lisibles. Cette lisibilité sera particulièrement utile pour les professionnels qu'il s'agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats et des intervenants en prison. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations.

    Conformément à l'habilitation parlementaire, le code pénitentiaire est conçu à droit constant et rassemble les dispositions relatives au service public pénitentiaire, au contrôle et à la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi qu'aux droits et obligations de ces dernières. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d'action du service public pénitentiaire, le code pénitentiaire comporte sept livres thématiques au sein desquels sont successivement traités le service public pénitentiaire, la détention en établissement, les droits et obligations des personnes détenues, les dispositifs mis en oeuvre pour la réinsertion de ces personnes, la libération des personnes détenues, les interventions de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, les dispositions particulières relatives aux outre-mer.

    Par ailleurs, la codification des dispositions réglementaires formant le droit pénitentiaire poursuit les mêmes objectifs et comprend les mêmes périmètre et plan thématique que la codification des dispositions législatives portée par la présente ordonnance.

    En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

TABLE DES MATIERES
    Titre préliminaire art. L. 1 à L. 8
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

• Titre Ier : ACTEURS
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 111-1 à L. 111-3
  Chapitre II : ORGANISATION art. L. 112-1 à L. 112-6
  Chapitre III : PERSONNELS art. L. 113-1 à L. 113-13
  Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE art. L. 114-1 à L. 114-6
  Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES art. L. 115-1 à L. 115-4

• Titre II : DÉONTOLOGIE art. L. 120-1
  
• Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

• Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
  Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES art. L. 131-1
  Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS art. L. 132-1
  Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES art. L. 133-1 à L. 133-3
  Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
  Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS art. L. 135-1
  Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

• Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
  Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION art. L. 211-1 à L. 211-7
  Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION art. L. 212-1 à L. 212-9
  Chapitre III : ENCELLULEMENT art. L. 213-1 à L. 213-9
  Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE art. L. 214-1 à L. 214-8
  Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
  Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES art. L. 216-1 et L. 216-2

• Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 221-1
  Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
  Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE art. L. 223-1 à L. 223-19
  Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES art. L. 224-1 à L. 224-4
  Chapitre V : FOUILLES art. L. 225-1 à L. 225-5
  Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES art. L. 226-1 et L. 226-2
  Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES art. L. 227-1 à L. 227-3

• Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 231-1 à L. 231-3
  Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
  Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
  Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
  Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

• Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

• Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
  Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION art. L. 311-1 à L. 311-5
  Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION art. L. 312-1 à L. 312-3
  Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE art. L. 313-1 à L. 313-3
  Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
  Chapitre V : ACCÈS AU JUGE art. L. 315-1 à L. 315-9

• Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE art. L. 320-1
  Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
  Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS art. L. 322-1 à L. 322-13
  Chapitre III : ALIMENTATION
  Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE

• Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
  Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS art. L. 331-1
  Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES art. L. 332-1 à L. 332-4
  Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES art. L. 333-1

• Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
  Chapitre Ier : VISITES art. L. 341-1 à L. 341-9
  Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX art. L. 342-1
  Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
  Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX art. L. 344-1
  Chapitre V : CORRESPONDANCES art. L. 345-1 à L. 345-7
  Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

• Titre V : EXERCICE DU CULTE
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 351-1
  Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE

• Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
  Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
  Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES art. L. 362-1 à L. 362-3
  Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE art. L. 363-1 à L. 363-3

• Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES art. L. 370-1

• Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 381-1
  Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

• Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 411-1 à L. 411-4
  Chapitre II : TRAVAIL art. L. 412-1 à L. 412-25
  Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE art. L. 413-1 et L. 413-2
  Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

• Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 421-1
  Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
  Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE art. L. 423-1 à L. 423-4
  Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. L. 424-1 à L. 424-5

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

• Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
  Chapitre Ier : INFORMATIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION art. L. 511-1 à L. 511-3
  Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES art. L. 512-1 à L. 512-4
  Chapitre III : PROTECTION SOCIALE art. L. 513-1

• Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
  Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT art. L. 521-1
  Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

• Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE art. L. 530-1

• Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
  Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
  Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
  Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ art. L. 543-1
  Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ art. L. 544-1 à L. 544-3
  Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION art. L. 545-1

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

• Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
  Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES art. L. 611-1 et L. 611-2
  Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES art. L. 612-1

• Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
  Chapitre I : SURSIS PROBATOIRE art. L. 621-1 à L. 621-3
  Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE art. L. 622-1 et L. 622-2
  Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRET GÉNÉRAL art. L. 623-1 et L. 623-2
  Chapitre IV : PEINE DE STAGE
  Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
  Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE art. L. 626-1

• Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
  Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT art. L. 631-1
  Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. L. 632-1
  Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
  Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

• Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
        Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
                Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION art. L. 711-1
                Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
                Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE art. L. 713-1
        Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY art. L. 721-1
        Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN art. L. 731-1
        Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON art. L. 741-1
        Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA art. L. 751-1 à L. 757-1
        Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE art. L. 761-1 à L. 767-1
        Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L. 771-1 à L. 777-1

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire