Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 08/04/2022)

    Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires prévu par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 susmentionné en l'étendant à celles réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022.

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


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