Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (Lien Legifrance, JO 08/04/2022)
Le décret a pour objet de fixer les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et ainsi de mettre en cohérence le code de la voirie routière avec des dispositions européennes. En effet, le service européen de télépéage, défini par la directive (UE) 2019/520, suppose la mise en œuvre de constituants d'interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l'échelle de l'Union européenne. Les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l'apposition du marquage « CE » sont précisées par le règlement délégué (UE) 2020/203 du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés et le règlement d'exécution (UE) 2020/204 du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE, d'application immédiate. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars