Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 10/04/2022)

    Le décret a pour objet de prendre en compte les modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée, il prévoit de nouveaux cas de délégation de signature au secrétaire général et adapte les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il assouplit la procédure ordinaire de sanction devant la formation restreinte en n'encadrant plus le nombre d'échanges contradictoires et en allongeant les délais pour produire. Il définit les modalités de la procédure simplifiée de sanction et de la procédure d'injonction à produire en cas d'absence de réponse à une mise en demeure devant le président de la formation restreinte, introduites par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il autorise la commission à solliciter le concours de personnes extérieures chargées d'assister le rapporteur dans le cadre de la procédure ordinaire, ou susceptibles d'être désignées rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée. Il tire enfin les conséquences de la création de ces deux procédures sur la procédure de coopération entre autorités de contrôle et allonge le délai de transmission d'informations aux autorités de contrôle concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés