Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis (Lien Legifrance, JO 13/04/2022)

    Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit que France compétences participe au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements est assuré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en adaptant les règles financières et comptables de France compétences. Il complète en conséquence la liste des affectataires du produit des contributions des employeurs de France compétences, afin d'en permettre le versement au CNFPT, et il crée une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences. Le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022