Décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022 relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (JO 14/04/2022)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

• Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet de définir la procédure de sanctions administratives en cas de manquement par l'annonceur aux obligations prévues à l'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est pris pour l'application de l'article L. 229-69 du code de l'environnement qui complète l'article L. 229-68, introduit par l'article 12 de la loi n° 2021-1104 précitée, d'un régime de sanction en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues. Il complète le code de l'environnement par un article R. 229-110. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le décret complète le code de l'environnement par une section « Allégations environnementales » (Art. D. 229-106 à D. 229-109) qui indique les dispositions que s'engage à respecter l'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “neutre en carbone”, “zéro carbone”, “avec une empreinte carbone nulle”, “climatiquement neutre”, “intégralement compensé”, “100 % compensé” ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. Il définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d'assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets