Décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022 relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (JO 14/04/2022)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


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