Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 20/04/2022)

    Le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale