Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial. Il précise également les modalités d'attribution des aides financières et organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d'attribuer des aides à la compensation du handicap. Le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales