Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat (Lien Legifrance, JO 26/04/2022)

    Le décret vise à mettre en oeuvre l'objectif que s'est donné l'Etat dans le cadre de la stratégie nationale de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Cet objectif est énoncé à l'article L. 110-7 du code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret apporte notamment les précisions suivantes. Par bien il faut entendre tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa. L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat. Les segments d'achats concernés par l'objectif précité sont : les matériaux de construction et de rénovation ; les combustibles ; le mobilier ; les véhicules y compris les équipements ; les fournitures de bureau ; les produits d'entretien ; la restauration. Le décret donne aussi des indications sur les procédés par lesquels les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat peuvent prendre en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par : lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ; l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ; le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ; la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets