Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret introduit pour les bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier d'une formation linguistique en français mise en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). A cette fin, il ajoute un article R. 581-4-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration doit préciser les conditions de cette formation.

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