Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 30/04/2022)

    Le décret précise que le niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. En effet, le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l'évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d'émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l'ancien ». Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d'application de la règle d'occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d'un PTZ, prévue à l'article D. 31-10-6 du CCH. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'arrêté modifie les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue, sous condition de travaux. Pour bénéficier de ce prêt, les travaux doivent permettre au logement d'atteindre une performance énergétique minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. A la suite de la réforme du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la définition de la performance énergétique a évolué. Désormais, elle tient compte des émissions de gaz à effet de serre (GES), en plus de la consommation énergétique, et s'exprime simplement sous la forme d'une lettre. La méthode de calcul de ces paramètres est également modifiée. Le présent texte prévoit ainsi l'adaptation du prêt à taux zéro « dans l'ancien » à ces évolutions. Il prévoit également une période transitoire jusqu'au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s'adapter à ces évolutions. Enfin, s'agissant de la convention relative aux aides personnalisées au logement demandée pour justifier de la condition de vente du parc social à ses occupants lorsque le vendeur est une société d'économie mixte, sa référence est mise à jour en cohérence avec les évolutions issues de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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