Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 04/05/2022)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et l'organisation de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A titre principal, le décret modifie le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de tenir notamment compte des modifications introduites par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (changement de dénomination de l'instance de régulation, introduction d'une formation restreinte du collège pour les mises en demeure et les sanction en matière de contribution de la production). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique