Arrêtés du 22 avril 2022 relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers

    Les six arrêtés suivants déterminent les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires, non filaires et robots, des lave-linge ménagers à chargement par le dessus, des lave-vaisselle ménagers et des nettoyeurs à haute pression (JO du 4 mai 2022). Ils sont pris pour l'application de l'article L541-9-2 du code de l'environnement créé par l'article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et son décret d'application n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts