Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 06/05/2022)

    Le décret étend jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France et dans des obligations émises par ces mêmes entreprises, garantie prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il porte application de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d'objection à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022


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