Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Lien Legifrance, JO 10/05/2022)

    L'arrêté a pour objet de renforcer le contrôle de l'activité des hélisurfaces à terre pour une maîtrise efficiente de la gêne sonore et à cette fin le présent arrêté modifie le titre III, consacré aux hélisurfaces, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 pris en application de l'article R. 132-1-9 du code de l'aviation civile.

    Il précise le rôle du préfet pour contrôler ou restreindre, selon les circonstances locales, l'activité des hélisurfaces, notamment dans l'objectif de maîtriser les nuisances sonores que cette activité induit, et met à sa disposition des outils nouveaux, comme la possibilité de soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'une hélisurface.

    Il améliore également la lisibilité et l'articulation des dispositions de ce titre.

    Il porte à cinq ans la durée de l'habilitation préfectorale à utiliser les hélisurfaces.

    Il porte à soixante jours le délai d'instruction de la décision du préfet maritime autorisant ou refusant l'agrément de zone requis pour une hélisurface en mer.

    Enfin, il prévoit une disposition particulière pour permettre à certains aéronefs (les VTOL -vertical take-off and landing) d'utiliser les hélistations jusqu'à présent réservés aux seuls hélicoptères. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement