Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 (Lien Legifrance, JO 14/05/2022)

    L'arrêté fixe les conditions de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 et de son application aux hôpitaux des armées. Il est tenu compte de celle prévue par l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021