Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 14/05/2022)

    L'arrêté vise à reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher ».

    Il modifie, de plus, les modalités d'application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » prévu par l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il applique les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement



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