Décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels (JO 24/05/2022)

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    Le décret du président de la République supprime la dérogation à la limite de quinze membres prévue par l'article 1er du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets des ministériels quant au cabinet du ministre chargé de la santé (conseiller en charge du covid-19), les dérogations à la limite de treize membres prévue pour le cabinet d'un ministre délégué et la dérogation à la limite de huit membres prévue pour le cabinet d'un secrétaire d'Etat.

    Il abroge le décret n° 2022-320 du 5 mars 2022 relatif aux cabinets ministériels qui prévoyait des dispositions dérogatoires à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 quant à la composition du cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à celle du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels


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