Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 08/06/2022)

    Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

    Il est la reprise du précédent décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 ayant le même objet (voir ci-dessous).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2021-329 du 26 mars 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres