Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code (Lien Legifrance, JO 08/06/2022)

    Le décret procède à des modifications à droit constant de dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions réglementaires, relevant d'un décret simple et rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, créé par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, pour sa partie législative, et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, pour sa partie réglementaire.

    Le présent décret procède à :

• l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
  
• l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau (code de la justice pénale des mineurs, code de procédure pénale) en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été transférées au code pénitentiaire ;
  
• l'abrogation du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets ; décret n° 84-577 du 6 juillet 1984) dont les dispositions sont soit superfétatoires ou obsolètes au regard de celles du code de procédure pénale qui sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, soit transférées au code pénitentiaire ;
  
• l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale résultant des modifications mentionnées ci-dessus ;
  
• la correction d'erreurs matérielles au sein de la partie réglementaire du code pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire