Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (Lien Legifrance, JO 09/06/2022)

    Avec pour finalité de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à la guerre en Ukraine, l'arrêté décide d'octroyer une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :
     L'aide objet du présent arrêté, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 « de minimis » à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021. Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques



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