Décrets du 8 juin 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat et aux services dont ils disposent pour l'exercice de leurs attributions (JO 09/06/2022)

    Les décrets du Président de la République en date du 8 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, fixent les attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat et les services dont ils disposent pour l'exercice de leurs attributions :

• Décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique. Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental. Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
  
  
• Décret n° 2022-864 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Mme Isabelle ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société. Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation de la Première ministre. Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants. Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. Elle est associée par le ministre chargé de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions. En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Elle est chargée, par délégation de la Première ministre, de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent. A la demande du ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre les discriminations. La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, accomplit toute autre mission que la Première ministre lui confie.
  
  
• Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Olivia GRÉGOIRE, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement. Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement. Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
  
  
• Décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer. Par délégation de la Première ministre, Mme Justine BENIN, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes. I. - Elle exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques. Elle prépare, pour la Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique, la planification de l'espace en mer. Elle conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle elle est compétente, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre de la transition énergétique. Elle conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche. Elle définit et met en œuvre une stratégie géographique d'influence de la France sur les océans. II. - Elle conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Elle exerce, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu'il est chargé des transports, les attributions de la Première ministre relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture, y compris, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d'innovation dans ces domaines. Elle connaît, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime. Conjointement avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elle définit la politique de développement des sports maritimes. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime. III. - Elle est associée à la conduite de l'action de l'Etat en mer. Elle est associée à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer. Elle est associée à la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral. Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions. IV. - Elle veille, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu'il est chargé des transports et de leurs infrastructures, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime. Elle peut présider, par délégation de la Première ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.
  
  
• Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance. Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance que cette dernière lui confie.
  
  
• Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives : 1° A la préparation et à l'exécution du budget ; 2° Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ; 3° Aux douanes et droits indirects ; 4° A la gestion budgétaire et comptable publique ; 5° Au domaine ; 6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ; Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents. Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
  
  
• Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales. M. Christophe BÉCHU, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celle-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires. A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
  
  
• Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité. En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers. Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
  
  
• Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France. Il exerce, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions. Il accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
  
  
• Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au développement et aux partenariats internationaux notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement. Elle prépare et met en œuvre, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. A la demande de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence, et contribue notamment aux négociations relatives à la santé mondiale, la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable, ainsi que celles sur la lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de partenariats internationaux et de développement ainsi que de questions de francophonie. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement et leur caractère partenarial, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent. Elle contribue à la définition de la position française sur la politique de l'Union européenne en matière d'aide au développement, d'action humanitaire et de partenariats internationaux. En outre, elle accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au développement et aux partenariats internationaux notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement. Elle prépare et met en œuvre, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. A la demande de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence, et contribue notamment aux négociations relatives à la santé mondiale, la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable, ainsi que celles sur la lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de partenariats internationaux et de développement ainsi que de questions de francophonie. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement et leur caractère partenarial, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent. Elle contribue à la définition de la position française sur la politique de l'Union européenne en matière d'aide au développement, d'action humanitaire et de partenariats internationaux. En outre, elle accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets du 1er juin 2022 relatifs aux attributions des ministres - Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement - Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre