Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes (Lien Legifrance, JO 12/06/2022)

    Le décret est pris pour permettre à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui est un établissement public d'enseignement supérieur, de délivrer des diplômes d'établissement au sens de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, à condition que cela figure parmi ses missions. Il intervient suite à l'adoption du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant et de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire. A cette fin, le présent décret modifie l'article 1er-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature qui liste les missions de cette Ecole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant