Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 21/06/2022)

    Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. Il a ainsi pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

    Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population. Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.

    Ainsi, ce décret détaille :
    Le décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie les articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts