Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 22/06/2022)

    Le décret substitue la dénomination « contrat d'emploi pénitentiaire » à la dénomination « acte d'engagement » dans la cinquième partie du code du travail relative notamment à l'insertion par l'activité économique et à l'orientation des travailleurs handicapés. Il assure ainsi la mise en cohérence du code du travail avec les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du nouveau code pénitentiaire qui remplacent par un contrat d'emploi pénitentiaire l'acte d'engagement unilatéral mis en place par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et régissant la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire. Ce contrat offre un cadre juridique aux relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre (le chef d'établissement pénitentiaire au service général, ou la structure chargée de l'activité de travail en production). Le décret tire aussi les conséquences de l'entrée en vigueur du contrat d'emploi pénitentiaire sur le dispositif expérimental d'apprentissage en détention en modifiant le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires pour, notamment, y introduire le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage. Le décret est pris pour l'application des articles 20 et 21 de la loi précitée du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires