Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle (Lien Legifrance, JO 23/06/2022)

    Le décret raccourcit du 31 décembre 2022, au 30 juin 2022 le délai pour demander l'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle dont le guichet est opéré par l'Agence des services et de paiement. A cette fin, il modifie le décret n° 2020-1361 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle ayant instauré ce guichet.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle


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