Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus (Lien Legifrance, JO 26/06/2022)

    L'arrêté indique notamment que les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise définis aux articles 50-2 à 50-14 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale