Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)

    Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Cette majoration prend la forme d'un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :
Rubriques :  fonction publique / santé



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts