Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 30/06/2022)

    Le décret rend plus strictes les conditions au bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants et prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. Il modifie le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1-1 et D. 251-7, et le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret. Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants