Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 02/07/2022)

    Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
    Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
    Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

    Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts