Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (Lien Legifrance, JO 02/07/2022)

    Le décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, laquelle devient la mission régionale d'autorité environnementale. Plus précisément, il modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional, et complément de transposition de l'article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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