Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique (Lien Legifrance, JO 02/07/2022)

    Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique.

    Le montant de l'aide s'élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité. Elle est versée à l'entreprise par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

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