Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 16/07/2022)

    Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des ressources fiscales, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Le décret introduit notamment dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes nouvelles, auparavant fixées par l'article L. 2113-21 du même code. Il tire en particulier les conséquences : de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et de la réforme de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels ; des modifications apportées aux modalités de calcul des indicateurs financiers du bloc communal par les lois de finances pour 2021 et 2022 résultant de la réforme et de la suppression de la THRP perçue par le bloc communal, de la réforme des impôts de production affectant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de l'intégration de nouvelles ressources communales dans le calcul des potentiels fiscal et financier communaux et, en ce qui concerne plus spécifiquement l'effort fiscal, de la réforme de l'indicateur lui-même ; des modifications apportées aux modalités de calcul des indicateurs financiers propres au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à la dotation d'intercommunalité.

    Il définit les modalités de calcul des fractions de correction prévues à l'article 252 de la loi de finances pour 2021 venant minorer les indicateurs bruts définis à l'article L. 2334 4 du CGCT afin de neutraliser en 2022 les « effets de bord » directement induits par ces différentes réformes tout en permettant à ces indicateurs de tenir compte de l'évolution annuelle des données fiscales concourant à leur détermination.

    Il traite en outre de la dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

    Il précise les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges déterminant le classement des communes de métropole éligibles à la dotation politique de la ville.

    Il tire les conséquences réglementaires de la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales adoptée en loi de finances pour 2022.

    Il prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision sous certaines conditions.

    Il prévoit les conditions et modalités d'affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements.

    Enfin, il fixe au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales