Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (Lien Legifrance, JO 19/07/2022)

    L'arrêté de la Première ministre définit la mission consultative de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI). Elle est chargée de donner un avis sur : 1° Les demandes de reconversion des militaires et anciens militaires dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ; 2° Les demandes d'interruption anticipée de détachement ou de stage formulée par les militaires ou anciens militaires ou par leur administration d'accueil ; 3° Les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps d'origine formulées par les administrations d'accueil.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique