Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 24/07/2022)

    Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre :

• il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
  
• il prévoit de sanctionner d'une contravention de la troisième classe l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l'immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception ;
  
• il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l'article L. 236-1 du code de la route ;
  
• il prévoit les modalités de déclaration d'un véhicule non homologué par le vendeur d'un véhicule neuf ou par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure