Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 26/07/2022)

    Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par dommages causés par des évènements climatiques :

• Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
  
  
• Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue et les vents cycloniques)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales