Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022 (Lien Legifrance, JO 30/07/2022)
Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours de formation, ou l'un ou plusieurs groupes de parcours. Il s'applique aux admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2022. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. (D'après la notice publiée avec le décret)
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