Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 05/08/2022)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances