Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 05/08/2022)

    La Première ministre décide, sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas : 1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz ; 2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association « Rénovons le sport français ». Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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