Arrêté du 31 août 2022 pris en application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 02/09/2022)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer crée en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, l'agrafe : « présidence française de l'Union européenne (PFUE) » pour la médaille de la sécurité intérieure.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure