Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 30/03/2012, p. 5764)

    Le décret crée un nouvelle médaille, la médaille de la sécurité intérieure, qui comprend trois échelons (bronze, argent et or). Elle est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l'étranger.

    Elle est décernée par le ministre de l'intérieur. Elle peut être attribuée à l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, aux personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité de ce ministère, aux policiers municipaux, aux volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure et à toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

    Le ministre de l'intérieur peut retirer cette médaille en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ou pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

    Les dispositions de ce décret ont été codifiées dans la partie réglementaire (D) du code de la sécurité intérieure par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)