Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections (Lien Legifrance, JO 02/09/2022)

    Le décret reporte à titre exceptionnel la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux commissions d'établissement des listes électorales et aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région de compléter les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat pour rendre éligibles les candidats aux fonctions de juge de tribunal de commerce. Ces élections auront ainsi lieu du 21 novembre au 4 décembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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