Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 31/08/2022)

    Le décret définit le cadre juridique relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile qui exercent leurs fonctions au sein de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de Météo-France. Il fixe ainsi le déroulement de la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile. Il précise les missions ainsi que les modalités de l'avancement, de changement de famille professionnelle, de l'entretien professionnel et de la mise à disposition des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / commerce, industrie et transport



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