Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (Lien Legifrance, JO 31/08/2022)

    Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe A. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe A bis.

    Le consentement d'une femme non mariée à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une autre femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe B. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe B bis.

    A l'occasion de la consultation annuelle mentionnée à l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, le couple qui maintient son projet parental précise, au moyen du formulaire type figurant en annexe C, s'il consent ou non à l'accueil de son ou de ses embryons, en cas de décès de l'un des membres du couple. En cas de décès de l'autre membre du couple, le membre survivant maintient ou révoque le consentement mentionné à l'alinéa précédent au moyen du formulaire type figurant en annexe D.

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers.

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