Arrêtés des 24 et 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 25/08/2022)

    Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués : JO 25/08/2022

• Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue.)
  
  
• Arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue et les vents cycloniques)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales