Décrets n° 2022-1173, 2022-1174 et 2022-1175 du 24 août 2022 notamment étendant les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Plusieurs décrets renforcent les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre public. Ils améliorent et complètent, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de la petite couronne et sur les emprises des principaux aérodromes de la région parisienne.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
- Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
D'une part, le décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat procède au renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre public aux domaines suivants : communications de données d'identification et relatives à la situation administrative d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures d'établissements d'enseignement privés et interruptions de l'accueil d'élèves dans ces établissements pour des motifs d'ordre public, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisations d'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, caméras mobiles, sûreté portuaire, fermetures temporaires des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence, mises en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnés illégalement. Il supprime, en revanche, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'agréments des installations et des gardiens de fourrière ainsi qu'en matière de permissions de voirie. Il supprime par ailleurs la fonction de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
D'autre part, le décret améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
D'une part, le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences du renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône étendant ses attributions en matière d'ordre public aux domaines suivants : communications de données d'identification et relatives à la situation administrative d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, sûreté portuaire, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisation d'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Il supprime, en outre, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière de mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
D'autre part, le décret modifie, pour le département des Bouches-du-Rhône, les modalités de présidence et de représentation au sein de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) selon la thématique considérée.
Enfin, il améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, ainsi que celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
Le décret a pour objet :de modifier l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et d'ajuster les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'avis préalables à l'agrément des aumôniers, des auxiliaires d'aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d'ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. (D'après la notice publiée avec le décret)